PERMIS DE CONSTRUIRE : PRINCIPE
	Définition
		Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
	Travaux sur les constructions existantes
		Les travaux sur constructions existantes sont en principe soumis à permis de construire. Un permis de construire est notamment exigé pour : - l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, - le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, - la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
	Durée de validité du permis de construire
		Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.